Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
1988, c. 19, a. 4; 1990, c. 85, a. 122; 1993, c. 65, a. 2.
4. Le territoire d’une municipalité régionale de comté, d’une communauté urbaine et de l’Administration régionale Kativik est formé par l’ensemble des territoires de plusieurs municipalités locales.
Le territoire d’une municipalité régionale de comté et de l’Administration régionale Kativik peut également comprendre un territoire qui n’est pas celui d’une municipalité locale.
Toutefois, le territoire d’une municipalité régionale de comté peut n’être formé que de celui d’une municipalité locale.
1988, c. 19, a. 4; 1990, c. 85, a. 122.
4. Le territoire d’une municipalité régionale de comté, d’une communauté urbaine ou régionale et de l’Administration régionale Kativik est formé par l’ensemble des territoires de plusieurs municipalités locales.
Le territoire d’une municipalité régionale de comté et de l’Administration régionale Kativik peut également comprendre un territoire qui n’est pas celui d’une municipalité locale.
Toutefois, le territoire d’une municipalité régionale de comté peut n’être formé que de celui d’une municipalité locale.
1988, c. 19, a. 4.
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