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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 36
Versions de la disposition
36. Le gouvernement peut, par décret, constituer en une municipalité locale les habitants et les contribuables d’un territoire non organisé.
Il ne peut, sauf dans des circonstances exceptionnelles, exercer ce pouvoir qu’à l’égard d’un territoire non organisé dont la population est de 300 habitants ou plus le jour de la réception par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de la demande de constitution.
36. Le gouvernement peut, par décret, constituer en une municipalité locale les habitants et les contribuables d’un territoire non organisé.
Il ne peut, sauf dans des circonstances exceptionnelles, exercer ce pouvoir qu’à l’égard d’un territoire non organisé dont la population est de 300 habitants ou plus le jour de la réception par le ministre des Affaires municipales et des Régions de la demande de constitution.
36. Le gouvernement peut, par décret, constituer en une municipalité locale les habitants et les contribuables d’un territoire non organisé.
Il ne peut, sauf dans des circonstances exceptionnelles, exercer ce pouvoir qu’à l’égard d’un territoire non organisé dont la population est de 300 habitants ou plus le jour de la réception par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir de la demande de constitution.
36. Le gouvernement peut, par décret, constituer en une municipalité locale les habitants et les contribuables d’un territoire non organisé.
Il ne peut, sauf dans des circonstances exceptionnelles, exercer ce pouvoir qu’à l’égard d’un territoire non organisé dont la population est de 300 habitants ou plus le jour de la réception par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole de la demande de constitution.
36. Le gouvernement peut, par décret, constituer en une municipalité locale les habitants et les contribuables d’un territoire non organisé.
Il ne peut, sauf dans des circonstances exceptionnelles, exercer ce pouvoir qu’à l’égard d’un territoire non organisé dont la population est de 300 habitants ou plus le jour de la réception par le ministre des Affaires municipales de la demande de constitution.
