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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 288
Versions de la disposition
288. Tous les actes accomplis avant le 1er janvier 1989 en vertu d’une disposition remplacée ou abrogée par la présente loi conservent leurs effets s’ils sont encore utiles. Le cas échéant, ils sont réputés avoir été accomplis en vertu de la disposition correspondante de la présente loi.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux unités de regroupement établies en vertu de la Loi favorisant le regroupement des municipalités (chapitre R‐19).
