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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 26
Versions de la disposition
26. Le ministre peut, par arrêté, sur recommandation de la Commission de toponymie, rectifier l’orthographe du nom d’une municipalité locale.
Il avise par écrit la municipalité de son intention de rectifier l’orthographe de son nom au moins 30 jours avant la date de la publication de l’avis prévu à l’article 27.
26. Le ministre peut, par arrêté, sur recommandation de la Commission de toponymie, rectifier l’orthographe du nom d’une municipalité locale.
Il avise par écrit la municipalité de son intention de rectifier l’orthographe de son nom au moins 30 jours avant la date de la publication de sa décision.
