O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 214.1 Versions de la disposition

2009-06-17

214.1. Lorsqu’une constitution de municipalité, un redressement, une réduction ou une extension des limites territoriales, un regroupement ou une annexion a pour effet de modifier le territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire doit publier à la Gazette officielle du Québec la description du nouveau territoire de la municipalité régionale de comté, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du redressement, de la réduction, de l’extension, du regroupement ou de l’annexion.

Lorsqu’une constitution de municipalité, un regroupement ou un changement de nom a pour effet de modifier l’énumération de municipalités locales comprise dans la description du territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre doit publier une nouvelle énumération à la Gazette officielle du Québec, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du regroupement ou du changement de nom.

1993, c. 65, a. 73; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17

214.1. Lorsqu’une constitution de municipalité, un redressement, une réduction ou une extension des limites territoriales, un regroupement ou une annexion a pour effet de modifier le territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre des Affaires municipales et des Régions doit publier à la Gazette officielle du Québec la description du nouveau territoire de la municipalité régionale de comté, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du redressement, de la réduction, de l’extension, du regroupement ou de l’annexion.

Lorsqu’une constitution de municipalité, un regroupement ou un changement de nom a pour effet de modifier l’énumération de municipalités locales comprise dans la description du territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre doit publier une nouvelle énumération à la Gazette officielle du Québec, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du regroupement ou du changement de nom.

1993, c. 65, a. 73; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18

214.1. Lorsqu’une constitution de municipalité, un redressement, une réduction ou une extension des limites territoriales, un regroupement ou une annexion a pour effet de modifier le territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir doit publier à la Gazette officielle du Québec la description du nouveau territoire de la municipalité régionale de comté, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du redressement, de la réduction, de l’extension, du regroupement ou de l’annexion.

Lorsqu’une constitution de municipalité, un regroupement ou un changement de nom a pour effet de modifier l’énumération de municipalités locales comprise dans la description du territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre doit publier une nouvelle énumération à la Gazette officielle du Québec, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du regroupement ou du changement de nom.

1993, c. 65, a. 73; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-27

214.1. Lorsqu’une constitution de municipalité, un redressement, une réduction ou une extension des limites territoriales, un regroupement ou une annexion a pour effet de modifier le territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole doit publier à la Gazette officielle du Québec la description du nouveau territoire de la municipalité régionale de comté, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du redressement, de la réduction, de l’extension, du regroupement ou de l’annexion.

Lorsqu’une constitution de municipalité, un regroupement ou un changement de nom a pour effet de modifier l’énumération de municipalités locales comprise dans la description du territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre doit publier une nouvelle énumération à la Gazette officielle du Québec, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du regroupement ou du changement de nom.

1993, c. 65, a. 73; 1999, c. 43, a. 13.

1993-12-17

214.1. Lorsqu’une constitution de municipalité, un redressement, une réduction ou une extension des limites territoriales, un regroupement ou une annexion a pour effet de modifier le territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre des Affaires municipales doit publier à la Gazette officielle du Québec la description du nouveau territoire de la municipalité régionale de comté, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du redressement, de la réduction, de l’extension, du regroupement ou de l’annexion.

Lorsqu’une constitution de municipalité, un regroupement ou un changement de nom a pour effet de modifier l’énumération de municipalités locales comprise dans la description du territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre doit publier une nouvelle énumération à la Gazette officielle du Québec, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du regroupement ou du changement de nom.

1993, c. 65, a. 73.