Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.81
Versions de la disposition
210.81. Le gouvernement peut, pour donner suite à la recommandation du ministre, modifier les décrets constituant les municipalités régionales de comté concernées par le transfert de territoire.
Le décret de modification décrit le nouveau territoire des municipalités régionales de comté et énonce les conditions du transfert de territoire.
