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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-11-05 Afficher le texte complet à cette date

210.63. Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2021, c. 312021, c. 31, a. 1321.

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

210.63. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

210.63. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales et des Régions et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

210.63. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-27 Afficher le texte complet à cette date

210.63. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales et de la Métropole et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13.

1993-12-17

210.63. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.

1993, c. 65, a. 71.