Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.41
Versions de la disposition
210.41. Le plus tôt possible après la publication du décret, le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis de la constitution.
210.41. Le plus tôt possible après la publication du décret, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis de la constitution.
