Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.4
Versions de la disposition

Texte complet
210.4. Le présent titre s’applique à tout le territoire du Québec, à l’exception de celui qui est situé au nord du 55e parallèle et de celui qui est décrit à l’annexe de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D-8.0.1).
1993, c. 65, a. 71; 2001, c. 61, a. 17; 2000, c. 56, a. 183.
210.4. Le présent titre s’applique à tout le territoire du Québec, à l’exception de celui qui est situé au nord du cinquante-cinquième parallèle et de celui qui est décrit à l’annexe de la Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2).
1993, c. 65, a. 71; 2001, c. 61, a. 17; 2000, c. 56, a. 183.
210.4. Le présent titre s’applique à tout le territoire du Québec, à l’exception de celui d’une communauté urbaine, de celui qui est situé au nord du cinquante-cinquième parallèle et de celui qui est décrit à l’annexe de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D‐8).
1993, c. 65, a. 71.
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