Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 207
Versions de la disposition

Texte complet
207. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de modifier la description des limites territoriales de la municipalité.
L’avis contient une description des limites. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
1988, c. 19, a. 207; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
207. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de modifier la description des limites territoriales de la municipalité.
L’avis contient une description des limites. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
1988, c. 19, a. 207; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
207. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de modifier la description des limites territoriales de la municipalité.
L’avis contient une description des limites. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles.
1988, c. 19, a. 207; 1994, c. 13, a. 15.
207. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de modifier la description des limites territoriales de la municipalité.
L’avis contient une description des limites. Cette description est celle rédigée par le ministre de l’Énergie et des Ressources.
1988, c. 19, a. 207.
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