Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. Le redressement n’affecte pas une cause qui est pendante le jour de la réception par la municipalité locale de l’avis prévu à l’article 179.
Dans le cas où plusieurs municipalités locales reçoivent à des dates différentes l’avis visé au premier alinéa, la date que l’on considère pour l’application de cet alinéa est la première.
1988, c. 19, a. 189.
© Gouvernement du Québec