Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. Dans les 60 jours qui suivent la réception de l’avis, la municipalité locale peut faire connaître par écrit au ministre son opinion sur la proposition de redressement.
Dans le même délai, la municipalité régionale de comté doit faire connaître son opinion par écrit au ministre, à défaut de quoi son accord est présumé.
1988, c. 19, a. 180; 1993, c. 65, a. 57.
180. Dans les trois mois de la réception de l’avis, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté peuvent faire connaître par écrit au ministre leur opinion sur la proposition de redressement.
1988, c. 19, a. 180.
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