Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. Le gouvernement peut, par décret, redresser les limites territoriales d’une municipalité locale lorsque la description de ces limites est erronée, imprécise, ne mentionne pas le périmètre ou ne comprend pas un territoire non organisé qui n’est pas assujetti à la compétence d’une municipalité régionale de comté, lorsque l’une de ces limites est une voie de communication ou de l’eau ou lorsqu’une municipalité a agi sans compétence sur un territoire qui n’est pas le sien.
1988, c. 19, a. 178; 1993, c. 65, a. 55; 1996, c. 2, a. 752.
178. Le gouvernement peut, par décret, redresser les limites territoriales d’une municipalité locale lorsque la description de ses limites est erronée, imprécise, ne mentionne pas le périmètre ou ne comprend pas un territoire non organisé qui n’est pas assujetti à la compétence d’une municipalité régionale de comté, lorsque l’une de ces limites est une voie de communication ou de l’eau ou lorsqu’une municipalité a agi sans compétence sur un territoire qui n’est pas le sien.
1988, c. 19, a. 178; 1993, c. 65, a. 55.
178. Le gouvernement peut, par décret, redresser les limites territoriales de municipalités locales lorsque la description de leurs limites est erronée ou imprécise ou lorsqu’une municipalité a agi sans compétence sur un territoire qui n’est pas le sien.
1988, c. 19, a. 178.
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