Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 176.23
Versions de la disposition

Texte complet
176.23. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas d’une annexion totale.
Elles s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas d’un regroupement d’offices municipaux d’habitation qui entre en vigueur entre le 16 juin 2000 et le 16 juin 2004 et dans le cas d’un transfert d’employés et de fonctionnaires de tout organisme municipal et supramunicipal à une communauté métropolitaine ou à une municipalité issue du regroupement qui survient pendant cette même période.
Toutefois, le gouvernement peut, par décret, compte tenu des objets du présent chapitre, soustraire, en tout ou en partie, les parties visées à l’article 176.2 à l’application des dispositions du présent chapitre.
2000, c. 27, a. 3; 2000, c. 56, a. 181.
176.23. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas d’une annexion totale.
2000, c. 27, a. 3.
© Gouvernement du Québec