Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 176.21
Versions de la disposition
176.21. Lorsque la sentence arbitrale contient une disposition relative à un régime de retraite, l’arbitre en transmet une copie à l’administrateur du régime et à Retraite Québec.
176.21. Lorsque la sentence arbitrale contient une disposition relative à un régime de retraite, l’arbitre en transmet une copie à l’administrateur du régime et à la Régie des rentes du Québec.
