Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 174
Versions de la disposition
174. Le territoire d’une municipalité qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’annexion, est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté fait partie en entier du territoire de la municipalité régionale de comté qui comprenait, avant l’annexion, celui de la municipalité annexante.
