Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à la municipalité annexante et à la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion.
1988, c. 19, a. 141.
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