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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. La municipalité régionale de comté doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie du règlement, faire connaître son avis sur la demande d’annexion, à défaut de quoi son accord est présumé.
Le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité annexante.
Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité annexante dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la municipalité régionale de comté de faire connaître son avis.
1988, c. 19, a. 138; 1993, c. 65, a. 42; 2021, c. 31, a. 132.
138. La municipalité régionale de comté doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie du règlement, faire connaître son avis sur la demande d’annexion, à défaut de quoi son accord est présumé.
Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité annexante.
Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la municipalité régionale de comté de faire connaître son avis.
1988, c. 19, a. 138; 1993, c. 65, a. 42.
138. Dans les trois mois de la réception de la copie du règlement, la municipalité régionale de comté doit faire connaître son avis sur la demande d’annexion.
Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité annexante.
Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la municipalité régionale de comté de faire connaître son avis.
1988, c. 19, a. 138.
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