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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 130
Versions de la disposition
130. Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité annexante transmet une copie certifiée conforme du règlement à la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion.
Il transmet également une copie certifiée conforme du règlement à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui visé par l’annexion.
La copie d’un plan du territoire visé par l’annexion fait par un arpenteur-géomètre doit accompagner la copie du règlement.
130. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante transmet une copie certifiée conforme du règlement à la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion.
Il transmet également une copie certifiée conforme du règlement à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui visé par l’annexion.
La copie d’un plan du territoire visé par l’annexion fait par un arpenteur-géomètre doit accompagner la copie du règlement.
