Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 125.7
Versions de la disposition

Texte complet
125.7. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.
125.7. Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, faire connaître par écrit à la Commission son opinion sur le regroupement qui fait l’objet de la demande ou sur tout autre regroupement concernant le territoire d’une ou plus d’une municipalité locale visée par la demande.
2000, c. 27, a. 1.
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