Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 121
Versions de la disposition
121. L’ensemble formé du rôle en vigueur sur le territoire de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée et des rôles modifiés conformément à l’article 119 constituent le rôle de la municipalité pour l’exercice pertinent.
La proportion médiane et le facteur de ce rôle sont ceux du rôle de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée.
