O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 10 Versions de la disposition

1989-01-01

10. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut instituer, pour le territoire non organisé ou une partie de celui-ci, un comité local formé de personnes élues. Il détermine alors le nombre de membres, la durée de leur mandat, les règles de leur élection et les règles de fonctionnement de ce comité.

Est éligible au poste de membre du comité local ou habile à voter à l’élection de ses membres toute personne physique qui serait une personne habile à voter lors d’un référendum si la date de référence au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) était celle du scrutin.

1988, c. 19, a. 10.