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O-8 - Loi sur l’organisation municipale de certains territoires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La majorité des membres d’un comité local constituent le quorum. Les membres d’un comité local ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services comme tels. Cependant, le conseil peut autoriser le paiement des dépenses de voyages et des autres dépenses réellement faites par un membre d’un comité local dans l’exercice de ses fonctions.
1971, c. 54, a. 12; 1982, c. 63, a. 229.
12. La majorité des membres d’un comité local constituent le quorum. Les membres d’un comité local ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services comme tels. Cependant, l’administrateur peut autoriser le paiement des dépenses de voyages et autres réellement encourues par un membre d’un comité local dans l’exercice de ses fonctions.
1971, c. 54, a. 12.
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