O-8 - Loi sur l’organisation municipale de certains territoires

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 54 des lois de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 20 (partie) et 22, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre O-8 des Lois refondues.