92. Le siège du Comité est situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation et de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La division de la Sûreté du Québec et la division des corps de police municipaux peuvent siéger à tout endroit au Québec.
La division du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal peut siéger à tout endroit sur le territoire de la Communauté.
1988, c. 75, a. 92; 1990, c. 27, a. 13.