O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 89 Versions de la disposition

1990-09-01

89. Est institué le «Comité de déontologie policière».

Le Comité a compétence exclusive pour:

1°  connaître et disposer de toute citation en matière de déontologie policière;

2°  réviser toute décision du commissaire visée à l’article 76.

1988, c. 75, a. 89; 1990, c. 27, a. 13.

0001-01-01

89. Un comité de déontologie a compétence exclusive pour:

1°  connaître et disposer de toute citation en matière de déontologie policière;

2°  réviser toute décision du commissaire rejetant une plainte.

1988, c. 75, a. 89.