Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Le commissaire peut, sur réception du rapport d’enquête, ordonner un complément d’enquête dans le délai et suivant les modalités qu’il détermine.
1988, c. 75, a. 73; 1997, c. 52, a. 24.
73. Lorsque l’enquête a été confiée à un corps de police, le commissaire peut, sur réception du rapport d’enquête, ordonner au directeur de ce corps de police de procéder à un complément d’enquête dans le délai et suivant les modalités qu’il détermine. Le commissaire peut également procéder au complément d’enquête.
1988, c. 75, a. 73.
© Gouvernement du Québec