Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Sous réserve de l’article 61 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), le commissaire, le commissaire adjoint, les membres de leur personnel, les enquêteurs et les conciliateurs en déontologie policière ne peuvent être contraints par un tribunal de divulguer ce qui leur a été révélé dans l’exercice de leurs fonctions à l’égard d’une plainte, ni de produire aucun document rédigé ou obtenu à cette occasion devant un tribunal.
1988, c. 75, a. 47; 1990, c. 4, a. 959; 1997, c. 52, a. 8.
47. Sous réserve de l’article 61 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), le commissaire et les membres de son personnel ne peuvent être contraints par un tribunal de divulguer ce qui leur a été révélé dans l’exercice de leurs fonctions à l’égard d’une plainte, ni de produire aucun document rédigé ou obtenu à cette occasion devant un tribunal.
1988, c. 75, a. 47; 1990, c. 4, a. 959.
47. Le commissaire et les membres de son personnel ne peuvent être contraints par un tribunal de divulguer ce qui leur a été révélé dans l’exercice de leurs fonctions à l’égard d’une plainte, ni de produire aucun document rédigé ou obtenu à cette occasion devant un tribunal.
1988, c. 75, a. 47.
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