Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le commissaire définit les devoirs du commissaire adjoint et ceux de ses fonctionnaires et employés et dirige leur travail.
Il peut déléguer par écrit au commissaire adjoint tout ou partie de ses pouvoirs à l’exception de ceux que lui attribuent les articles 48, 49 et 83.
1988, c. 75, a. 46; 1997, c. 52, a. 7.
46. Le commissaire définit les devoirs des commissaires adjoints et ceux de ses fonctionnaires et employés et dirige leur travail.
Il peut déléguer par écrit aux commissaires adjoints chacun de ses pouvoirs, à l’exception de ceux que lui attribuent les articles 48, 49 et 83.
1988, c. 75, a. 46.
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