Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 2
Versions de la disposition
2. L’Institut est une personne morale.
L’Institut est un mandataire de l’État. Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens. Il n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2. L’Institut est une corporation.
L’Institut est un mandataire du gouvernement. Ses biens font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens. Il n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
