O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 192 Versions de la disposition

1990-10-01

192. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 55, 189 et 190 est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ et en cas de récidive d’une amende de 200 $ à 2 000 $.

1988, c. 75, a. 192; 1990, c. 4, a. 961.

1990-09-01

192. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 55, 189 et 190 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ et en cas de récidive, dans les deux ans de la condamnation pour une même infraction, d’une amende de 200 $ à 2 000 $.

1988, c. 75, a. 192.