Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 182
Versions de la disposition
182. À la demande d’une municipalité ou d’un groupe de citoyens d’une municipalité, le ministre peut mandater une personne pour enquêter sur le corps de police municipal qui dessert le territoire de cette municipalité.
182. À la demande d’une municipalité ou d’un groupe de citoyens d’une municipalité, le ministre peut mandater une personne pour enquêter sur le corps de police municipal qui dessert cette municipalité.
