136.Toute personne partie à une instance devant le Comité peut interjeter appel de toute décision finale du Comité devant un juge de la Cour du Québec.
136.Le Tribunal a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège du Tribunal est publié à la Gazette officielle du Québec.