Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 107.1
Versions de la disposition

Texte complet
107.1. Le Comité siège à un membre.
1990, c. 27, a. 13; 1997, c. 52, a. 36.
107.1. Le Comité siège à trois membres:
1°  le président du Comité, le vice-président de la division concernée ou un membre qui est avocat et qui est désigné par le vice-président; cette personne préside la séance;
2°  un membre qui est policier;
3°  un membre qui n’est ni avocat ni policier.
La décision qu’ils rendent constitue la décision du Comité.
1990, c. 27, a. 13.
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