O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 102 Versions de la disposition

1999-10-22

102. Les membres du Comité doivent, avant d’entrer en fonction, prêter les serments prévus aux annexes I et II.

Ils exécutent cette obligation devant un juge de la Cour du Québec.

L’écrit constatant le serment est transmis au ministre.

1988, c. 75, a. 102; 1990, c. 27, a. 13; 1999, c. 40, a. 201.

1990-09-01

102. Les membres du Comité doivent, avant d’entrer en fonction, prêter les serments ou faire les affirmations solennelles prévus aux annexes I et II.

Ils exécutent cette obligation devant un juge de la Cour du Québec.

L’écrit constatant le serment ou l’affirmation solennelle est transmis au ministre.

1988, c. 75, a. 102; 1990, c. 27, a. 13.

0001-01-01

102. Un comité de déontologie peut tenir simultanément plusieurs séances.

1988, c. 75, a. 102.