Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. (Abrogé).
1988, c. 75, a. 101; 1990, c. 27, a. 13; 1997, c. 52, a. 33.
101. L’acte de nomination des membres, à l’exception du président, indique la division à laquelle ils sont affectés.
Cependant, pour la bonne expédition des affaires, le président peut affecter temporairement un membre à une autre division.
1988, c. 75, a. 101; 1990, c. 27, a. 13.
101. Une formation d’un comité de déontologie est composée d’un président, d’un membre policier et d’un membre qui n’est pas policier ou avocat, désignés par le premier président.
Une décision rendue par une formation constitue une décision du comité.
1988, c. 75, a. 101.
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