O-7 - Loi sur l’optométrie

Article 7 Versions de la disposition

2008-10-15

7. En outre des fonctions prévues au Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d’administration:

a)  donne son avis au ministre de la Santé et des Services sociaux sur la qualité des services d’optométrie fournis dans les centres exploités par les établissements et sur les normes à suivre pour relever le niveau de la qualité de ces services;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  (paragraphe abrogé).

1973, c. 52, a. 7; 1985, c. 23, a. 24; 1992, c. 21, a. 195; 1994, c. 40, a. 417; 2008, c. 11, a. 207, a. 212.

1994-10-15

7. En outre des fonctions prévues à l’article 86 du Code des professions (chapitre C‐26), le Bureau:

a)  donne son avis au ministre de la Santé et des Services sociaux sur la qualité des services d’optométrie fournis dans les centres exploités par les établissements et sur les normes à suivre pour relever le niveau de la qualité de ces services;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  (paragraphe abrogé).

1973, c. 52, a. 7; 1985, c. 23, a. 24; 1992, c. 21, a. 195; 1994, c. 40, a. 417.

1992-10-01

7. En outre des fonctions prévues à l’article 86 du Code des professions (chapitre C‐26), le Bureau:

a)  donne son avis au ministre de la Santé et des Services sociaux sur la qualité des services d’optométrie fournis dans les centres exploités par les établissements et sur les normes à suivre pour relever le niveau de la qualité de ces services;

b)  collabore, conformément aux modalités fixées en vertu de paragraphe b du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions, à l’élaboration des programmes d’études conduisant à un diplôme donnant ouverture à un permis, et à la préparation des examens ou autres mécanismes d’évaluation des personnes effectuant ces études;

c)  détermine les formalités relatives à l’inscription et à la réinscription au tableau, de même qu’aux demandes d’autorisation spéciale.

1973, c. 52, a. 7; 1985, c. 23, a. 24; 1992, c. 21, a. 195.

1985-06-20

7. En outre des fonctions prévues à l’article 86 du Code des professions (chapitre C‐26), le Bureau:

a)  donne son avis au ministre de la Santé et des Services sociaux sur la qualité des services d’optométrie fournis dans les établissements et sur les normes à suivre pour relever le niveau de la qualité de ces services;

b)  collabore, conformément aux modalités fixées en vertu de paragraphe b du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions, à l’élaboration des programmes d’études conduisant à un diplôme donnant ouverture à un permis, et à la préparation des examens ou autres mécanismes d’évaluation des personnes effectuant ces études;

c)  détermine les formalités relatives à l’inscription et à la réinscription au tableau, de même qu’aux demandes d’autorisation spéciale.

1973, c. 52, a. 7; 1985, c. 23, a. 24.

1977-12-31

7. En outre des fonctions prévues à l’article 86 du Code des professions, le Bureau:

a)  donne son avis au ministre des Affaires sociales sur la qualité des services d’optométrie fournis dans les établissements et sur les normes à suivre pour relever le niveau de la qualité de ces services;

b)  collabore, conformément aux modalités fixées en vertu de paragraphe b du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions, à l’élaboration des programmes d’études conduisant à un diplôme donnant ouverture à un permis, et à la préparation des examens ou autres mécanismes d’évaluation des personnes effectuant ces études;

c)  détermine les formalités relatives à l’inscription et à la réinscription au tableau, de même qu’aux demandes d’autorisation spéciale.

1973, c. 52, a. 7.