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O-7 - Loi sur l’optométrie

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le Conseil d’administration ne peut vendre ou hypothéquer aucune propriété sans l’approbation et le concours d’une assemblée générale des membres de l’Ordre convoquée à cette fin.
1973, c. 52, a. 14; 2008, c. 11, a. 212.
14. Le Bureau ne peut vendre ou hypothéquer aucune propriété sans l’approbation et le concours d’une assemblée générale des membres de l’Ordre convoquée à cette fin.
1973, c. 52, a. 14.
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