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O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le médiateur-arbitre doit rendre sa sentence au plus tard à la date que prescrit le ministre.
S’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, le ministre peut, à la demande du médiateur-arbitre, prolonger ce délai au plus tard à la date fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3).
2016, c. 8, a. 38.
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