O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 91 Versions de la disposition

2015-11-10

91. Le ministre exerce les fonctions d’une agence prévues aux articles 376 et 377 de cette loi.

Dans le cadre des fonctions prévues à l’article 377, le ministre élabore annuellement un plan de répartition des médecins de famille en première ligne. Ce plan identifie les différents territoires d’une région où il est prioritaire de combler des besoins en médecine de famille de première ligne ainsi que le niveau de ces besoins.

Le ministre peut, en cours d’année, modifier ce plan.

2015, c. 1, a. 91; 2015, c. 25, a. 1.

2015-04-01

91. Le ministre exerce les fonctions d’une agence prévues aux articles 376 et 377 de cette loi.

2015, c. 1, a. 91.