O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 51 Versions de la disposition

2021-06-01

51. Les plaintes visées à l’article 60 de cette loi sont examinées par un centre intégré de santé et de services sociaux conformément aux dispositions des articles 29 à 59 de cette loi.

Toutefois, dans les régions comptant plus d’un centre intégré, les plaintes à l’égard d’un organisme communautaire visé à l’article 334 de cette loi sont examinées par le centre intégré issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements.

2015, c. 1, a. 51; 2020, c. 24, a. 2.

2015-04-01

51. Les plaintes visées à l’article 60 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) sont examinées par un centre intégré de santé et de services sociaux conformément aux dispositions des articles 29 à 59 de cette loi.

Toutefois, dans les régions comptant plus d’un centre intégré, les plaintes à l’égard d’un organisme communautaire visé à l’article 334 de cette loi sont examinées par le centre intégré issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements.

2015, c. 1, a. 51.