O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 44 Versions de la disposition

2015-04-01

44. Dans les régions comptant plus d’un centre intégré de santé et de services sociaux, les centres intégrés qui exploitent un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse et ceux qui exploitent un centre de réadaptation desservent, pour chacune de ces missions, l’ensemble de la population de la région.

Dans ces régions, tout centre intégré qui n’exploite pas un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse doit conclure une entente avec tout centre intégré qui exploite un tel centre. Cette entente prévoit les modalités selon lesquelles le premier centre intégré prend en charge les usagers de son territoire qui requièrent des soins ou des services complémentaires à ceux qui leur ont été dispensés par le second.

Des ententes au même effet doivent également être conclues dans ces régions entre tout centre intégré qui n’exploite pas un centre de réadaptation et tout centre intégré qui exploite un tel centre, ainsi qu’entre tous centres intégrés qui exploitent des centres de réadaptation appartenant à des classes différentes.

2015, c. 1, a. 44.