O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 40 Versions de la disposition

2015-04-01

40. Lorsque le ministre est d’avis que des corridors de services régionaux ou interrégionaux particuliers doivent être établis pour assurer aux usagers d’une région une continuité de services ou un accès aux services dans un délai approprié, il peut demander à tout centre intégré de santé et de services sociaux de les établir en concertation avec tout autre établissement public concerné.

2015, c. 1, a. 40.