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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Un centre intégré de santé et de services sociaux doit établir, en concertation avec tout autre établissement public concerné, tous les corridors de services régionaux ou interrégionaux requis pour répondre aux besoins de la population de son territoire.
Les corridors s’appliquent aux établissements concernés dès qu’ils sont établis. Le centre intégré voit à leur mise en oeuvre.
Le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke et le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre doivent assurer la coordination des services offerts aux usagers des territoires du Réseau local de services de la Haute-Yamaska et du Réseau local de services de la Pommeraie.
2015, c. 1, a. 39.
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