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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le conseil d’administration organise les services de l’établissement dans le respect des orientations nationales.
De plus, le conseil d’administration répartit équitablement, dans le respect des enveloppes allouées par programme-service, les ressources humaines, matérielles et financières mises à sa disposition, en tenant compte des particularités de la population qu’il dessert et s’assure de leur utilisation économique et efficiente.
2015, c. 1, a. 29.
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