O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 27 Versions de la disposition

2015-04-01

27. Lorsque le conseil d’administration administre plus d’un établissement, les procès-verbaux indiquent, parmi les établissements administrés par le conseil, ceux qui sont liés par une décision de ce conseil. À défaut d’une telle mention, tous les établissements sont liés par la décision.

Les procès-verbaux du conseil d’administration d’un centre intégré de santé et de services sociaux, sa correspondance et tout autre document liant cet établissement et, le cas échéant, un établissement regroupé sont conservés au siège du centre intégré.

2015, c. 1, a. 27.