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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. L’article 166, le premier alinéa de l’article 168 et l’article 169 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux documents et archives du conseil d’administration.
2015, c. 1, a. 26.
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