Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 221
Versions de la disposition

Texte complet
221. Les noms des installations apparaissant au premier permis que délivre le ministre à un centre intégré de santé et de services sociaux sont ceux qui apparaissent au dernier permis des établissements fusionnés.
Par la suite, le nom d’une installation d’un centre intégré de santé et de services sociaux ne peut être modifié qu’à sa demande, accompagnée de l’approbation du comité consultatif constitué en vertu de l’article 148, le cas échéant.
2015, c. 1, a. 221.
© Gouvernement du Québec