O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 220 Versions de la disposition

2015-04-01

220. Le Centre universitaire de santé McGill et le Centre hospitalier de l’Université de Montréal demeurent responsables des activités liées à leurs services de paie. Ces établissements, ainsi que le CHU de Québec – Université Laval, l’Institut de cardiologie de Montréal, le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et les centres intégrés de santé et de services sociaux de la région de Montréal, demeurent propriétaires de leurs actifs informationnels et responsables des activités qui y sont liées.

De plus, le CHU de Québec – Université Laval est responsable des activités liées aux actifs informationnels que l’Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval utilise.

Les actifs informationnels qui sont la propriété de l’Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval sont transférés au CHU de Québec – Université Laval, avec tous les droits et les obligations qui s’y rattachent.

Le CHU de Québec – Université Laval acquiert tous les biens meubles relatifs aux activités liées aux actifs informationnels de l’Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval ainsi que toutes les obligations qui en résultent, y compris notamment celles relatives aux baux. L’effectif et le budget cédés en lien avec ces activités ne peuvent être moindres que ceux établis en date du 1er avril 2014.

Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l’article 219 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2015, c. 1, a. 220.