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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les articles 131 à 133 et 150 à 153 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au conseil d’administration d’un centre intégré de santé et de services sociaux ou d’un établissement non fusionné.
2015, c. 1, a. 21.
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